Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !

Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Il existe 2 types d'encadrement des loyers :
- les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue
-
les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1
er juillet 2022).
-
Liste des communes concernées par l'encadrement des loyers (en annexe du décret)
-
Encadrement des loyers en zone tendue
-
Logement vacant pendant moins de 18 mois
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Loyer sous-évalué : réévaluation au renouvellement du bail
-
Encadrement des loyers en cas d'arrêté préfectoral
-
Lille : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2022
-
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
-
Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2022 (pdf - 15.9 MB)
-
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence à partir de juin 2022 (pdf - 12.5 MB)
-
Montpellier : arrêté préfectoral sur les loyers de référence à partir de juillet 2022 (pdf - 3.1 MB)
-
Montpellier
-
Bordeaux Métropole
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I)
-
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Simulateur
-
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020)
Simulateur
-
Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020)
Simulateur
-
Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021)
Simulateur
-
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
-
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
-
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2022)
Outil de recherche
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io