Mariage, Pacs, Baptême civil
Mariage
Dossier
Mariage
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Célébration
Régime matrimonial
Obligations des époux
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
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Famille
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Famille
PACS
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Baptême civil
Question-réponse
Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le baptême civil (aussi appelé parrainage civil ou républicain) n'est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais ces dernières ne sont pas obligées de le célébrer.
Où s’adresser ?
Le baptême civil n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n'ont pas de valeur au regard de la loi.
À savoir
les parents peuvent aussi désigner un parrain et/ou marraine comme tuteurs par testament ou par déclaration devant notaire.
