Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon que le logement se situe ou non dans certaines des communes soumises à l'encadrement des loyers. Ces communes sont Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>.
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), votre annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F947">charges récupérables et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention <span class="expression">par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) et, s'il y a lieu, la mention <span class="expression">charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>).
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Paris
- <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>décembre 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant>novembre 2021)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a> (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce du propriétaire doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F34769">logement meublé</a>
- Montant du loyer mensuel, augmenté du <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F34401">complément de loyer</a> et des <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas
- Montant des <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F947">charges récupérables et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
- Montant du loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
- Montant du <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R24408">TTC</a> à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R18320">surface habitable</a>)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Attention :
- Vous devez indiquer la mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
