Démarches

Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !

Tache Vin Bordeauc

Simulateur

Calculer les indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) qui peuvent être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.