Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un <a href="https://www.monbazillac.fr/demarches/?xml=R43631">dispositif assimilé</a> (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse <span class="miseenevidence">lui-même</span> à l'administration fiscale.
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Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
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