Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous hébergez une personne invalide, vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge sur votre déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l'impôt sur le revenu.
Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Elle vit chez vous
Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.
Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une majoration de quotient familial.
Mais s'il s'agit d'un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.
Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.
En général, la majoration est d'une demi-part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :
- 2 pour votre couple
- 1 demi-part pour la personne à votre charge
- 1 demi-part compte tenu de son invalidité
Attention :
vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.
Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
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Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
-
Code général des impôts : articles 193 à 199
Personne ayant la carte d'invalidité et vivant sous votre toit (article 196 A bis)
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
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