Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
-
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
-
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er novembre 2021) -
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis juin 2021)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
