Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.
Lorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord de paiement (par exemple, pour l'étalement du remboursement de l'impayé).
Mais dès le 1
- à la personne qui s'est portée caution pour le locataire
- ou à Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visale
- ou à son assureur, si le propriétaire a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyer
Si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le propriétaire doit signaler à la Caf (ou la MSA ) l'impayé du locataire. La Caf (ou la MSA) pourra alors engager une procédure pour impayé.
Le montant d'impayés à partir duquel le propriétaire doit avertir la Caf (ou CMSA) dépend du mode de versement de l'aide au logement :
- Versement au propriétaire
- Versement au locataire
Le propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
Exemple
Pour un loyer de 430 € par mois, des charges mensuelles de 90 € et une aide au logement de 200 € :
L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :
430 € - 200 € = 230
230 x 2 = 460 €
Le propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.
Exemple
Pour un loyer de 430 € par mois, des charges mensuelles de 90 € et une aide au logement de 200 € :
L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :
430 € x 2 = 860 €
Le propriétaire doit signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
s'il ne signale pas l'impayé, le propriétaire risque une amende de 6 856,00 €.
La démarche à réaliser dépend du contenu du bail, c'est-à-dire si le bail contient ou non une clause résolutoire.
Cette clause prévoit que le bail est résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues.
Si le bail ne contient pas cette clause, le propriétaire doit engager une résiliation judiciaire.
- Résiliation par la clause résolutoire
- Résiliation judiciaire
Commandement de payer
Le propriétaire doit prendre contact avec un commissaire de justice pour faire parvenir au locataire (et à sa caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.
Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, s'ils ne parviennent pas à un accord, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de son domicile.
Délais de paiement
Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :
- demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection en saisissant le tribunal de son domicile
- demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL)
À l'issue de ce délai
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :
- si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement
- si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
À savoir
avant cela, le propriétaire peut adresser au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
Décision du juge
Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et ordonne l'expulsion du locataire.
Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux.
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Formulaire
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
Cerfa n° 15426*04
Accéder au formulaire (pdf - 79.9 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).
Lorsque le juge a autorisé l'expulsion, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice.
Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire.
À noter
Quand a lieu l'expulsion ?
Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa visite au locataire, mais il n'y est pas obligé.
Le commissaire de justice ne doit se présenter au logement que les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Le commissaire de justice ne peut faire aucune expulsion locative durant la trêve hivernale. Cette période va généralement du 1
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer.
Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?
- Le locataire accepte de quitter le logement
- Refus d'ouvrir la porte
- Locataire absent
Si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir :
- l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande,
- la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés,
- l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice,
- la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal,
- l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation,
- et la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
À savoir
si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.
Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir :
- l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande,
- la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés,
- l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice,
- la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal,
- l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation,
- et la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
À savoir
si le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.
Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir :
- l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande,
- la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés,
- l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice,
- la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal,
- l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation,
- et la reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Caf : définition de l'impayé de loyer : D542-19
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24
Résiliation du contrat de bail (clause résolutoire)
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
Procédure d'expulsion : décision de justice
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3
Procédure d'expulsion : commandement à quitter les lieux
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Procédure d'expulsion
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4
Procédure d'expulsion
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-2
Concours de la force publique
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2
Procédure d'expulsion : le PV d'expulsion
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6
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Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance
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