Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Fiche pratique
Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Vérifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension du défunt, Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.
Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous avez moins de 55 ans
- Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
- Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Cerfa n° 11791*03
Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :
- Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité
- Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
- Notification des pensions de retraite
- SI vous vivez dans l'Union Européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
- Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière
- Si le défunt touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits
Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).
Où s’adresser ?
Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.
Le montant de la pension d'invalidité est augmenté de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16
Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :
- Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
- Pension de retraite de base
- Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
- Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail
- Revenus professionnels
La date de 1
- Moins d'un an
- Plus d'un an
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date du décès -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité est versée :
-
à partir du 1
er jour du mois suivant la date de réception de votre demande -
ou à partir du 1
er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.
Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez.
Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.
À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.
Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve, à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.
-
Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6
Conditions, montant, remariage, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6
Demande, montant, versement, à partir de 55 ans
-
Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3
Conditions, montant
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
-
Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail
-
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Pension de veuve ou de veuf invalide
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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