Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.
- Un terrain constructible est apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction.
- Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).
- Le terrain doit être délimité avec précision par un acte de bornage.
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Où s’adresser ?
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être fourni pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
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Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement
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Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
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Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
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Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
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État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
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