Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Absence de retrait ou rachat
- Retrait ou rachat après 5 ans
- Retrait ou rachat avant 5 ans
Pendant la durée du PEA, les dividendes et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements.
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.
Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU)
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.
Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture
Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions
À savoir
les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).
La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2022.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.
-
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) - Calcul de la plus value (article 150-0 D)
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)
-
Code général des impôts : article 200 A
Taux d'imposition
-
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
-
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent
-
Plan d'épargne en actions (PEA)
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent
-
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Argent
-
Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
Argent
-
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent
-
Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Argent
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io