Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
-
Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015 - Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.
Ce montant varie selon les critères suivants :
- Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
- Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
- Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
- Île-de-France
- Autre région
-
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes
Type de personnes
Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer
Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration
(PLAI)
Logement de type Prêt locatif à usage social
(PLUS)
Logement de type Prêt locatif social
(PLS)
1
1 personne
16 054 €
29 179 €
37 933 €
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité
26 166 €
43 609 €
56 692 €
2
2 personnes
26 166 €
43 609 €
56 692 €
34 298 €
57 167 €
74 317 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
34 298 €
57 167 €
74 317 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
34 298 €
57 167 €
74 317 €
3
3 personnes
34 298 €
57 167 €
74 317 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
37 544 €
68 254 €
88 730 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
37 544 €
68 254 €
88 730 €
4
4 personnes
37 544 €
68 254 €
88 730 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
44 662 €
81 206 €
105 568 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
44 662 €
81 206 €
105 568 €
5
5 personnes
44 662 €
81 206 €
105 568 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
50 261 €
91 379 €
118 792 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
50 261 €
91 379 €
118 792 €
-
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes
Type de personnes
Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer
Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration
(PLAI)
Logement de type Prêt locatif à usage social
(PLUS)
Logement de type Prêt locatif social
(PLS)
1
1 personne
16 054 €
29 179 €
37 933 €
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité
26 166 €
43 609 €
56 692 €
2
2 personnes
26 166 €
43 609 €
56 692 €
31 452 €
52 421 €
68 147 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
31 452 €
52 421 €
68 147 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
31 452 €
52 421 €
68 147 €
3
3 personnes
31 452 €
52 421 €
68 147 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
34 535 €
62 791 €
81 629 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
34 535 €
62 791 €
81 629 €
4
4 personnes
34 535 €
62 791 €
81 629 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
40 885 €
74 333 €
96 633 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
40 885 €
74 333 €
96 633 €
5
5 personnes
40 885 €
74 333 €
96 633 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
46 007 €
83 648 €
108 743 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
46 007 €
83 648 €
108 743 €
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer | ||
Logement de type Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) | Logement de type Prêt locatif à usage social (PLUS) | Logement de type Prêt locatif social (PLS) | ||
1 | 1 personne | 13 951 € | 25 367 € | 32 977 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 20 327 € | 33 877 € | 44 040 € | |
2 | 2 personnes | 20 327 € | 33 877 € | 44 040 € |
24 444 € | 40 739 € | 52 960 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 24 444 € | 40 739 € | 52 960 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 24 444 € | 40 739 € | 52 960 € | |
3 | 3 personnes | 24 444 € | 40 739 € | 52 960 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 27 198 € | 49 182 € | 63 937 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 27 198 € | 49 182 € | 63 937 € | |
4 | 4 personnes | 27 198 € | 49 182 € | 63 937 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 31 823 € | 57 857 € | 75 214 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 31 823 € | 57 857 € | 75 214 € | |
5 | 5 personnes | 31 823 € | 57 857 € | 75 214 € |
1 personne avec 4 personnes à charge | 35 863,2 € | 65 206 € | 84 767 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 35 863,2 € | 65 206 € | 84 767 € |
Enquête annuelle du bailleur
Le SLS dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Diminution des ressources
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Modification de la composition de la famille
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :
- Surface habitable du logement (SH)
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Il existe un CDPR général.
Dépassement des plafonds de ressources | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer | Précisions de calcul |
De 20 % | 0,27 | / |
De 21 % à 59 % | 0,06 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 | |
À partir de 150 % | 0,1 |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
À noter
selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.
Supplément de loyer de référence (SLR)
- En province
- En Île-de-France
Zone géographique | Montant mensuel par m |
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle | 1,13 € |
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Autres territoires en province | 0,28 € |
Zone géographique | Montant mensuel par m |
- Paris - Commune limitrophe de Paris | 2,81 € |
- Autre commune de l'agglomération parisienne - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle | 2,25 € |
- Autres territoires en Île-de-France | 1,13 € |
Montant maximum du total loyer + SLS
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
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Ministère chargé de la ville
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Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
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