Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
À savoir
la requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Où s’adresser ?
À noter
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, de 7 500 € d'amende et d'éventuelles peines complémentaires.
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Choix du tribunal
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Compétence territoriale du tribunal
-
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Forme de la demande
-
Code de procédure civile : article 1061-1
Procédure applicable devant le tribunal
-
Sanctions pénales
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io