Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
- Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
