Démarches
Vous trouverez ici toutes les informations utiles pour vos démarches administratives, directement en lien avec le site officiel service-public.fr. Vous pouvez en savoir plus, et faire aboutir vos démarches en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à nous joindre à la mairie, nous vous renseignerons avec plaisir !
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez y faire effectuer des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :
- Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
- Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
-
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
- Avoir une carte mobilité inclusion (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapée)
- Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
À noter
un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Bac à douche extra-plat et portes de douche
- WC équipés d'un système lavant et séchant
- Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
- Volets roulants électriques
- Revêtements de sol antidérapants
- Portes coulissantes
- Portes et fenêtres adaptées
- Garde-corps
- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
-
Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
- Évier et lavabo à hauteur réglable
- W.-C. surélevés
- Barres de maintien ou d'appui
- Mobilier à hauteur réglable
- Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
- Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
- Rampes fixes
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.
Attention :
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Taux du crédit d'impôt
25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
- 5 000 € pour une personne seule
- 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).
Attention :
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2022, il concerne les dépenses entre le 1
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2021.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
-
Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur de l'aide aux personnes (article 200 quater A)
-
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
-
Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
Formulaire
-
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
-
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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